Conditions générales de ventes professionnels.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EUROFERM, dénommée ci après "le vendeur", au capital de 
10.000 euros dont le siège est situé au 97/99 quai Jules 94400 Vitry sur Seine, immatriculé au registre du commerce et des sociétés
de Créteil sous le numéro de siret 818883123200017 ci après dénommée EUROFERM et gérant le site euroferm.fr et, d' autre
part, toute personne morale ou exerçant une activité professionnelle de livraison, installation et /ou vente d'ouverture et de fermeture du bâtiment
procédant
à un achat via le site internet euroferm.fr ou au comptoir, dénommée ci après "l'acheteur"à l'exclusion expresse des
acheteurs consommateurs.
L'expression "acheteur consommateur" désigne , au sens du Code de la consommation,"toute personne physique qui agit à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

Article 1 - Objet


les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EUROFERM et l'acheteur et les conditions
applicables à tout achat effectué par le biais du site euroferm.fr. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique
une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes contions de vente dont l'acheteur reconnait avoir eu connaissance
préalablement à sa commande. A cet effet, toute commande ne sera possible que si l'acheteur déclare avoir pris connaissance des
conditions générales de vente et les avoirs acceptés de manière express et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant
la mise en oeuvre de la procédure de passation de commande.
Il appartient à l'acheteur, compte tenu de la technicité des produits, de s’assurer avant la commande des dimensions exactes des
produits commandés et des caractéristiques techniques appropriées aux lieux d’installation et aux techniques de mise en oeuvre choisies
par eux quand bien même les salariés du vendeur seraient sollicités lors de conseils techniques.
La société EUROFERM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente , afin de respecter toute
nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en
vigueur à date de la commande par l'acheteur.

Article 2 -produits.

les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux figurant sur le site euroferm.fr au jour le la commande, dans la limite
des stocks disponibles.
Le vendeur s'éfforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponible à la vente. Toutefois, malgré
tout le soin apporté par le vendeur, certains produits sur le site peuvent faire l'objet d'une rupture de stock momentanée. Le client
est par conséquent informé que la présentation d'un produit sur le site ne garantit pas que celui-ci soit à la vente. En cas de
rupture de stock affectant une commande en cours , le vendeur en informera l 'acheteur par courrier électronique pour convenir avec
lui :
- soit d'un report de livraison de l'intégralité des produits.
- soit du remplacement du produit indisponible par un autre produit de qualité et prix équivalents.
- soit de l'annulation de tout ou partie de la commande.
En cas d'annulation de tout ou partie de la commande toutes les sommes éventuellement versées par l'acheteur lui seront remboursées.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.Chaque produit est présenté sur le site internet
sous forme d'un descriptif reprenant ses caractéristiques techniques. les photographies sont les plus fidèles possible mais n'engage
en rien le vendeur.
La vente de produits présentés sur le site est destinée aux acheteurs résidant en France.

Article 3 -Tarifs

Les prix des produits figurant sur le site internet et au comptoir sont ceux en vigueur le jour de la prise commande.Ils sont libellés
en Euros et calculés HORS taxes, par voie de conséquences, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au
jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au jour de
la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

- Rabais et ristournes.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la
prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

- Escompte.
aucune escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 - Commande et modalités de paiement.

L'acheteur peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles des produits qu'il
souhaite commander.

Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site euroferm.fr en renseignent les éléments suivants: raison sociale,
nom et prénom du représentant, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, ces informations sont indispensables pour le
traitement et la livraison des commandes l'établissement des factures.

- Procédure de commande.

L'acheteur sélectionne le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) souhaités en choisissant les références et
voulues et le(s) place dans le panier. Il doit ensuite cliquer sur le panier et en vérifier le contenu. S'il ne l'a pas encore fait, il
est ensuite invité à s'inscrire ou à s'identifier.
Une fois que l'acheteur aura validé le contenu du panier, s'affichera un formulaire récapitulant le prix et les taxes applicables,
l'acheteur devra ensuite sélectionner le mode de livraison qui déterminera les frais de ports qui lui seront soumis.
Ensuite l'acheteur choisi le mode de règlement de son choix.L'étape suivante propose à l'acheteur de vérifier l'ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à
valider la commande en cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande".
L'acheteur peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions sur le site.
La confirmation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite
connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur confirmera à l'acheteur l'enregistrement de sa commande par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il aura fourni.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par le vendeur.

La commande de produits fabriqués sur mesure ou de produits ne figurant pas au catalogue n'est pas accessible sur le site en ligne.

- Paiement.

Le paiement s'effectue en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur :

- paiement en ligne par carte bancaire Visa et MasterCard.
Le compte de l'acheteur sera débité dès la commande de produits sur le site.

- virement bancaire :
En cas de paiement par virement celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Afin de finaliser son paiement et
déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant
de sa commande vers le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Le virement dont la référence
de la commande doit être mentionné doit parvenir dans les 10 jours ouvrés suivant la validation de la commande.
Le vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande sur son compte
bancaire, sous réserve de provisions.

- par traite, LCR ou virement à 30 jours fin de mois date de facturation pour les clients en compte.

Les traites, LCR et virements ne seront considérés comme valant paiement qu'une fois leur encaissement établi.

Lors de l'enregistrement de la commande de produits fabriqués sur mesure selon les spécificités de l'acheteur ou de produits ne figurant
pas au catalogue du vendeur, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être réglé à
réception des marchandises.

Article 5- retard de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au
paiement d'une commande antérieure passée auprès du vendeur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandise livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser au vendeur une
pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison
des marchandises.
A compter du 1 janvier 2015 le taux d'intérêt légal sera révisé tous les six mois (ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement
d'une indemnités forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6,l alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 6- clause résolutoire.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "retard de paiement", l'acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant
dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

Article 7- réserve de propriété.

La société Euroferm conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et en
accessoires frais et taxes compris. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société
Euroferm se réserve le droit de revendiquer, dans la cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8- Transfert des risques.

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l'acheteur dès la conclusion du contrat.

Article 9- Livraison.

Les produits présents sur le site sont proposés à la vente et livrés sur le territoire français.
La livraison est faite à l'adresse indiquée, par l'acheteur, sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique
convenue.

- Délai de livraison.

Les produits seront livrés dans un délai de 72 heures, hors week-end et jours fériés, à compter de l'expédition de la commande
cependant ce délais n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable
dans la livraison des produits ne pourra pas donné lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande

- Réception de la commande.

Il est rappelé à l'acheteur que les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés dés la conclusion du contrat,
le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Il appartient donc à l'acheteur de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu. En cas de dommage, de manquant ou
de produits non conforme il appartient à l'acheteur de mentionné sur le bon de livraison du transporteur toute les réserves nécessaires sur
les produits livrés, la mention sous réserve de déballage n'est pas valable.
Toute contestation ou réclamation doit être adressée au vendeur par écrit dans un délais de 3 jours suivant la date de livraison
accompagnée des justificatifs correspondant.

Article 10- Force majeure.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 11- Garanties.

- Garanties légales.

les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire:

- de la garantie légale de conformité qui peut être utilisée pour tous les défauts de conformités existant déjà à la date de livraison.
Cette garantie ne bénéficie qu'à l'acheteur qualité de consommateur.
L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit pour la faire jouer.Dans ce cas,l'acheteur,
peut choisir entre le remplacement ou la réparation du produit.
En cas de différence de prix manifeste entre les deux options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.


- de la garantie constructeur, les produits vendus par le vendeur bénéficie d'une garantie constructeur dont l'étendue et la durée
différent selon le produits et le constructeur. Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur celle-ci est indiqué sur sa
description.
La facture définitive tient lieu de bon de garantie.
Son expressément exclus de la garantie, sans que la liste soit limitative:
- le remplacement des consommables (piles, batteries...)
- l'utilisation anormale ou non conforme aux spécificités des produits.
- l'usure anormale résultant d'une mauvaise utilisation ou mauvais entretien des produits.
- les pannes dû a l'ajout par l' acheteur de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
- le non respect des instructions du constructeur.
- les dommages résultant de l'intervention d'un réparateur non agrée par le constructeur.
- les dommages résultant d'une cause externe aux produits ( surtension,choc,accident...).
La garantie constructeur se limite a la réparation ou au remplacement des produits concernés.
La garantie constructeur ne se substitue pas a la garantie légale de conformité ni à la garantie légale des vices cachés.


Article 12- propriété intellectuelle.

Les marques, noms de domaines, produits,images, vidéos, textes,ou plus généralement toute information objet de droits de propriété
intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle,
modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13- validité des conditions générales.

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui
demeureront en vigueur entre les parties.Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 14- compétences et droit applicable.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.


Dans le cas d'un litige avec un acheteur ayant la qualité de professionnel, seuls les tribunaux de Créteil seront compétents.