Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site euroferm.fr les présentes conditions d’utilisation du site.

Le site est accessible à l'adresse suivante : euroferm.fr (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes "Conditions d’utilisation" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Editeur du site

Le site euroferm.fr est édité par :

EUROFERM

97/99 Quai Jules Guesde

94400 Vitry sur Seine

Tel : 0184237350-Fax : 0183622151

Email : contact@euroferm.fr

SASU au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de Créteil

SIRET : 818831232000017- TVA intracommunautaire : FR39 818831232

ci-après " l'Éditeur "

B. Directeur de publication

Le Directeur de publication est : Legros Damien
Adresse e-mail de contact : dlegros@euroferm.fr

ci-après " le Directeur de publication "

C. Hébergeur du site

Le site euroferm.fr est hébergé par : OVH

D. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site euroferm.fr
ci-après les " Utilisateurs "

ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE

A. Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions d’utilisation du site ;

Champ limité de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé ;

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être conforme aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site euroferm.fr sont les suivantes :

Nom, Prénom
Nom de la société
Adresse postale
Poste
Adresse électronique
N° de téléphone
Genre/sexe

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Lorsque l'utilisateur se rend sur la page contact
Formulaire de commande
inscription à la newsletter

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

  • Les données que le responsable du traitement collecte sur ce site sont nécessaires pour répondre à vos messages ainsi qu'aux traitements de vos achats et l'acheminement de la commande.

  • Les données collectées sont également utilisées à la gestion des comptes clients, à l'élaboration de statistiques, à la gestion d'opérations commerciales.
  • Si vous en avez fait la demande, ces données peuvent aussi être utilisées pour l'envoi de prospections commerciales, d’informations et d'offre promotionnelles dont vous pouvez vous désinscrire en accédant à votre compte afin de désactiver " recevoir offres spéciales" 

B. Hébergement des données

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

C. Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :Legros Damien. Il peut être contacté de la manière suivante :
Le responsable du traitement des données peut-être contacté par mail :dlegros@euroferm.fr

D. Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

E. Droits de l'utilisateur et procédures de mise en oeuvre des droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

1. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de celles-ci.
Pour l’exercer, il vous suffit d’écrire à : EUROFERM - 97/99 Quai Jules Guesde - 94400 Vitry sur Seine

2. Droit à la portabilité des données

L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l'adresse :contact@euroferm.fr

3. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

Enfin, l'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur.

4. Droit de déterminer le sort des données après la mort

L’utilisateur peut décider du sort de ses données collectées et traitées suite à son décès, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

5. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou toute autorité compétente.

F. Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.

G. Cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur l’audience, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

1. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
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2. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

L'Editeur du site attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
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ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


ARTICLE 4 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@euroferm.fr , ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées suivante EUROFERM 97/99 Quai Jules Guesde 94400 Vitry Sur Seine.